Conseil en mobilité

Une obligation légale

Le code des transports (article L. 1214-8-2) précise qu’à défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile - travail des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site ont l’obligation d’élaborer un Plan De Mobilité Employeur.

Les établissements concernés doivent élaborer :

• Un diagnostic mobilité (évaluation de l’offre existante et projetée, analyse des déplacements domicile - travail et des déplacements professionnels, prise en compte des déplacements des visiteurs…) du ou des sites concernés
• Un plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux

Afin de produire ces livrables puis de suivre la mise en œuvre du Plan, des études doivent être conduites et une équipe projet mobilisée.

Le rapport final doit être transmis à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité territorialement compétente.

Une opportunité

Le Plan De Mobilité représente également une opportunité pour améliorer la qualité de vie au travail dans une démarche RSE, générer des bénéfices économiques (diminution des coûts, gains de productivité...) et renforcer l’image de marque de l’entreprise.

L’accompagnement du Syndicat des Mobilités de Touraine

Le Syndicat des Mobilités de Touraine conseille les employeurs qui souhaitent orienter la mobilité domicile-travail et professionnelle de leurs salariés vers des pratiques plus durables et favoriser l’usage des modes alternatifs à la mobilité individuelle :

• Conseil sur la méthodologie, le diagnostic, le plan d’actions
• Présentation de l’offre de mobilité du territoire
• Enregistrement du plan finalisé et suivi des actions

Votre contact pour toute précision ou conseil

Agnès THIBAL, Responsable du pôle PDU / Nouvelles Mobilités
02 47 80 12 19
a.thibal@mobilites-touraine.fr

Les frais de transport correspondant à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations sociales et fiscales dans certaines limites et sous certaines conditions, selon la situation du salarié (secteur privé ou public) et les modes de déplacements utilisés.

La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire.

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel, les stagiaires et les apprentis.

L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

Avec le Forfait Mobilités Durables entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique
• Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager
• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
• Les autres services de mobilité partagée
• Le cyclomoteur, la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
• L’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) dont le salarié est propriétaire

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an.

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel de ses salariés. Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise (stagiaires compris).

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

• Versement d’une prime transport couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
• Versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels